Les cotisations et contributions sociales
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.
Nouveauté à compter du 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les autoentrepreneurs professions libérales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(*) prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur et s'applique à compter du 1er juillet 2021.
Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr.
L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,2%.
| Secteur d’activité | Taux global avant le 1er juillet 2021 | Taux global à compter du 1er juillet 2021 |
|---|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 12,80 % | 12.80 % |
| Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) | 22,00 % | 22,00 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) | 22,00 % | 22.20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6.00 % | 6.00 %(1) |
(1) Dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Le bénéfice de la prestation existe cependant.
(*) Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Important : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.
0 € encaissé = 0 € à payer
Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.
Textes de référence :
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 1 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 1 % |
| Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1,7 % |
| Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2 % |
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable de réaliser des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :
| Secteur d’activité | Taux |
|---|---|
| Artisans | 0,3 % |
| Commerçants et professions libérales non réglementées | 0,1 % |
| Professions libérales réglementées | 0,2 % |
Le droit à la formation professionnelle est géré par l’organisme indiqué sur votre attestation de versement à la contribution à la formation professionnelle, qui sera disponible à l’issue de votre dernière période déclarative de l’année (4e trimestre ou mois de décembre).
Textes de référence :
Les taxes pour frais de chambre consulaire
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).
Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
| Activité exercée | Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre consulaire concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % | 0,044 % | 0,044 % | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,480 % | 0,650 % | 0,830 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | 0,015 % | 0,015 % | CCI |
| Achat revente pour un artisan | 0,220 % | 0,290 % | 0,370 % | CMA |
| Artisan en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % | 0,007 % | 0,007 % | CCI |
Textes de référence :
Simuler le montant de vos cotisations et contributions sociales
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.
- L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
- Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2020, la CFE 2021 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2020 :
Base minimale CFE en 2020 en fonction du chiffre d’affaires |
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2019) | Base minimale (CFE due au titre de 2020) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 218 € et 519 € | Entre 221 € et 526 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 218 € et 1 037 € | Entre 221 € et 1 050 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 218 € et 2 179 € | Entre 221 € et 2 207 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 218 € et 3 632 € | Entre 221 € et 3 679 € |
Textes de référence :
Les cotisations sociales minimales
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Cette demande doit être formulée par courrier auprès de l’Urssaf de votre région :
- dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
- au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante ;
Important : En cas d’option pour les cotisations minimales :
- Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
- Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).
La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.
| Base de calcul | Taux | Montant annuel des cotisations minimales | |
|---|---|---|---|
| Maladie 2 (anciennement indemnités journalières) | 16 454 € (40 % du Pass*) | 0,85 % | 140 € |
| Retraite de base | 4 731 € (11,5 % du Pass*) | 17,75 % | 840 € |
| Invalidité-décès | 4 731 € (11,5 % du Pass*) | 1,30 % | 62 € |
| Formation professionnelle due au titre de 2020 | 41 136 € (1 Pass 2020*) | 0,25 % | Commerçant et professionnel libéral : 103 € |
| 0,34 % | Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140 € | ||
| 0,29 % | Artisan : 119 € |
* Pass : Plafond Annuel de la Sécurité sociale
